Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Roof Republic (ci-après « le Service »), éditée par Alvéoles SAS SCIC, SCIC au capital de 17 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Pierre (La Réunion) sous le numéro 981 105 430 00012, dont le siège social est situé Techsud, 27 avenue du Docteur Jean-Marie Dambreville, 97410 Saint-Pierre, La Réunion.

Les présentes CGU s'appliquent à tout utilisateur du Service, qu'il utilise uniquement le diagnostic gratuit ou qu'il procède à l'achat de la Fiche Affinée. L'achat de la Fiche Affinée est en outre régi par des Conditions Générales de Vente distinctes, acceptées séparément au moment du paiement.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte, l'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

Cette case est distincte de toute case de consentement à des communications marketing ou une newsletter, conformément aux recommandations de la CNIL.

3. Accès au Service

Le diagnostic gratuit est accessible sans création de compte. L'accès à l'espace projet (sauvegarde, import de données réelles, achat de la Fiche Affinée) nécessite la création d'un compte utilisateur.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service via son compte est réputée effectuée par l'utilisateur lui-même.

4. Description du Service

Roof Republic est une plateforme d'évaluation du potentiel solaire de toitures tertiaires, permettant notamment :

• un diagnostic gratuit du site (surface exploitable, potentiel de production, comparaison indicative de montages de financement) ;
• une prestation payante (« Fiche Affinée ») affinant le diagnostic à partir de données réelles fournies par l'utilisateur et présentant des indicateurs financiers avancés.

Le Service peut évoluer dans le temps : certaines fonctionnalités peuvent être proposées en version bêta ou en cours de déploiement. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités, sans que cela constitue une modification substantielle justifiant une résiliation par l'utilisateur, sauf disposition contraire prévue par la loi.

La description détaillée des fonctionnalités disponibles est accessible sur https://www.roofrepublic.fr/, qui ne fait pas partie intégrante des présentes CGU et peut être mise à jour indépendamment.

5. Obligations de l'utilisateur

• Utiliser le Service conformément à sa destination et dans le respect des lois en vigueur.
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.).
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service.
• Ne pas fournir de données volontairement erronées dans l'intention de fausser le diagnostic ou d'induire un tiers en erreur (ex. partage d'une fiche à un propriétaire ou un financeur).

6. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses textes, graphismes, logos et méthodes de calcul sont la propriété exclusive de Alvéoles SAS SCIC, sauf mention contraire. Toute reproduction non autorisée est interdite.

7. Responsabilité

Alvéoles SAS SCIC s'efforce d'assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, sans garantie d'absence d'erreurs ou d'interruptions. La responsabilité de Alvéoles SAS SCIC ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imputable à un tiers.

Les limitations de responsabilité relatives aux estimations financières présentées dans la Fiche Affinée (TRI, VAN, LCOE, DSCR et indicateurs dérivés) sont précisées dans les Conditions Générales de Vente, applicables au moment de l'achat.

8. Résiliation

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en écrivant à alvea@alveoles.re. La demande est traitée dans un délai de 30 jours.

Alvéoles SAS SCIC se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, notamment en cas de fourniture de données volontairement erronées ou de tentative de contournement des mesures de sécurité.

La suppression du compte n'affecte pas l'accès aux Fiches Affinées déjà achetées, qui restent consultables conformément aux Conditions Générales de Vente.

9. Modification des CGU

Alvéoles SAS SCIC se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par courrier électronique ou via une information affichée sur la plateforme.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Saint-Pierre (La Réunion) seront seuls compétents.