Conditions Générales de Vente (B2B)

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de la prestation « Fiche Affinée » proposée par Alvéoles SAS SCIC, SCIC au capital de 17 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Pierre (La Réunion) sous le numéro 981 105 430 00012, dont le siège social est situé Techsud, 27 avenue du Docteur Jean-Marie Dambreville, 97410 Saint-Pierre, La Réunion (ci-après « le Vendeur »), auprès de tout client professionnel (ci-après « le Client »), via le site https://www.roofrepublic.fr/.

Les présentes CGV s'adressent exclusivement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (personnes morales ou entrepreneurs individuels). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Description de la prestation

Le Vendeur propose une plateforme d'évaluation du potentiel solaire de toitures tertiaires, comprenant :

• un diagnostic gratuit du site (estimation de la surface exploitable, du potentiel de production, et comparaison indicative de 4 montages de financement) ;
• une prestation payante dénommée « Fiche Affinée » (ci-après « la Prestation »), livrée sous forme électronique (document PDF et accès à une interface en ligne), affinant le diagnostic à partir de données fournies par le Client (courbe de charge) et présentant des indicateurs financiers avancés par montage de financement.

La Prestation constitue une aide à la décision et ne saurait se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié (expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine, bureau d'études technique, installateur certifié) préalablement à toute décision d'investissement — voir Article 8.

3. Prix

Le prix de la Prestation est de 49,00 € TTC au jour de la commande. Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Aucun frais supplémentaire n'est appliqué en sus du prix affiché au moment de la commande.

4. Commande et paiement

La commande est validée par le Client après acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher dédiée) et paiement intégral du prix par carte bancaire via un prestataire de paiement tiers sécurisé.

Le paiement est exigible immédiatement et en totalité à la commande. La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

En cas de refus de paiement (opposition, fraude suspectée, insuffisance de provision), la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé.

5. Livraison

La Prestation étant un contenu numérique livré par voie électronique, elle est mise à disposition du Client immédiatement après confirmation du paiement, via son espace client sur la plateforme.

Le Client reconnaît que la Prestation nécessite, pour être pleinement exploitée, la fourniture de données réelles de sa part (facture d'électricité, courbe de charge) ; à défaut, la Prestation reste accessible sur la base des données par défaut ou saisies manuellement par le Client.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité. Les présentes CGV s'adressant exclusivement à une clientèle professionnelle, aucun droit de rétractation n'est applicable à la Prestation.

7. Propriété intellectuelle

La plateforme, son contenu, les méthodes de calcul et les documents générés (à l'exception des données propres au Client) demeurent la propriété exclusive du Vendeur. La Fiche Affinée est concédée au Client pour son usage interne, à l'exclusion de toute reproduction, diffusion ou revente à des tiers sans accord préalable du Vendeur, sous réserve de sa communication à ses propres conseils (banquier, expert-comptable, installateur) dans le cadre de son projet.

8. Responsabilité

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

• les indicateurs financiers présentés dans la Prestation (notamment le Taux de Rentabilité Interne, la Valeur Actuelle Nette, le LCOE, le DSCR, et tout indicateur dérivé) constituent des estimations réalisées à partir des données fournies par le Client et d'hypothèses de marché, et non des engagements contractuels de performance, de rentabilité ou de production énergétique future ;
• ces estimations sont susceptibles de varier significativement en fonction de facteurs hors du contrôle du Vendeur (conditions météorologiques réelles, évolution du prix de l'électricité, évolution des dispositifs d'aide publique, conditions de financement réellement obtenues auprès d'un établissement tiers) ;
• la Prestation ne constitue ni un conseil en investissement, ni une étude d'ingénierie certifiée, ni un engagement de raccordement ou de faisabilité technique définitive, et ne dispense pas le Client de recourir aux professionnels compétents avant toute décision d'investissement ou signature d'un contrat de financement.

En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre d'un écart entre les estimations fournies dans la Prestation et les résultats réels constatés par le Client, sauf faute lourde ou dol démontré du Vendeur.

Dans tous les cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, celle-ci est expressément limitée au montant effectivement payé par le Client pour la Prestation concernée.

9. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la Prestation est décrit dans la Politique de Confidentialité du Vendeur, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

10. Réclamations

Toute réclamation relative à la Prestation doit être adressée au Vendeur par écrit à l'adresse suivante : alvea@alveoles.re.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Saint-Pierre (La Réunion) seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

12. Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient pleinement en vigueur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.